l'amendement n° 69 de M. Potier à l'article 7 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Rejeté
18 janvier 2023121 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
31
85
5
Pour: 31 (25.6%)
Contre: 85 (70.2%)
Abstention: 5 (4.1%)