l'amendement n° 60 de M. Ramos après l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Rejeté
18 janvier 2023114 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
54
57
3
Pour: 54 (47.4%)
Contre: 57 (50.0%)
Abstention: 3 (2.6%)