l'amendement n° 5 de M. Potier après l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Rejeté
18 janvier 2023129 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
33
96
Pour: 33 (25.6%)
Contre: 96 (74.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député