l'amendement n° 41 de M. Benoit à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Rejeté
18 janvier 2023120 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
35
80
5
Pour: 35 (29.2%)
Contre: 80 (66.7%)
Abstention: 5 (4.2%)