l'amendement n° 40 de M. Benoit à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Rejeté
18 janvier 2023119 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
37
80
2
Pour: 37 (31.1%)
Contre: 80 (67.2%)
Abstention: 2 (1.7%)