l'amendement n° 24 de M. de Fournas après l'article premier de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Rejeté
18 janvier 2023124 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
22
102
Pour: 22 (17.7%)
Contre: 102 (82.3%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député