l'amendement n° 13 de Mme Rousseau après l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).

Adopté
16 janvier 2023105 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
60
44
1
Pour: 60 (57.1%)
Contre: 44 (41.9%)
Abstention: 1 (1.0%)
Abstention
1
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député