l'amendement n° 948 (rect.) de M. Potier après l'article 16 octies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Adopté
15 décembre 2022105 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
90
15
Pour: 90 (85.7%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 15 (14.3%)