l'amendement n° 911 de Mme Batho après l'article 16 nonies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Adopté
15 décembre 2022101 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
50
45
6
Pour: 50 (49.5%)
Contre: 45 (44.6%)
Abstention: 6 (5.9%)