l'amendement n° 2471 de M. Ratenon après l'article 19 ter du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Adopté
15 décembre 202274 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
74
Pour: 74 (100.0%)
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