l'amendement n° 1782 de M. Potier après l'article 28 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Adopté
15 décembre 202273 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
71
2
Pour: 71 (97.3%)
Contre: 2 (2.7%)
Abstention: 0 (0.0%)