l'amendement n° 247 de Mme Heydel Grillere à l'article 11 decies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Adopté
14 décembre 2022112 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
68
40
4
Pour: 68 (60.7%)
Contre: 40 (35.7%)
Abstention: 4 (3.6%)
Absent
0

Aucun député