l'amendement n° 2479 de M. Ratenon après l'article 11 octies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Adopté
12 décembre 202295 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
47
46
2
Pour: 47 (49.5%)
Contre: 46 (48.4%)
Abstention: 2 (2.1%)