l'amendement n° 2463 de M. Laisney et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Adopté
9 décembre 202262 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
58
4
Pour: 58 (93.5%)
Contre: 4 (6.5%)
Abstention: 0 (0.0%)