l'amendement de suppression n° 3 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (première lecture).

Adopté
1 décembre 2022123 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
82
41
Pour: 82 (66.7%)
Contre: 41 (33.3%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député