l'amendement n° 137 de M. Loubet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Rejeté
29 novembre 2022143 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
34
108
1
Pour: 34 (23.8%)
Contre: 108 (75.5%)
Abstention: 1 (0.7%)
Abstention
1
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député