l'amendement de suppression n° 80 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Rejeté
29 novembre 2022177 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
36
139
2
Pour: 36 (20.3%)
Contre: 139 (78.5%)
Abstention: 2 (1.1%)
Absent
0

Aucun député