l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Adopté
18 novembre 202266 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
44
15
7
Pour: 44 (66.7%)
Contre: 15 (22.7%)
Abstention: 7 (10.6%)