l'amendement n° 293 de M. Rudigoz à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Adopté
18 novembre 202277 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
77
Pour: 77 (100.0%)
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Abstention: 0 (0.0%)