l'article 9 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Adopté
17 novembre 202286 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
70
16
Pour: 70 (81.4%)
Contre: 16 (18.6%)
Abstention: 0 (0.0%)