l'article 12 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Adopté
17 novembre 202281 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
63
18
Pour: 63 (77.8%)
Contre: 18 (22.2%)
Abstention: 0 (0.0%)