l'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Adopté
17 novembre 202288 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
74
9
5
Pour: 74 (84.1%)
Contre: 9 (10.2%)
Abstention: 5 (5.7%)