l'article 10 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Adopté
17 novembre 202297 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
79
15
3
Pour: 79 (81.4%)
Contre: 15 (15.5%)
Abstention: 3 (3.1%)