l'amendement n° 38 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Rejeté
15 novembre 2022196 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
54
119
23
Pour: 54 (27.6%)
Contre: 119 (60.7%)
Abstention: 23 (11.7%)
Absent
0

Aucun député