l'amendement n° 352 de M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Rejeté
8 novembre 2022218 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
64
138
16
Pour: 64 (29.4%)
Contre: 138 (63.3%)
Abstention: 16 (7.3%)
Absent
0

Aucun député