l'amendement n° 283 de M. Acquaviva après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Rejeté
8 novembre 2022211 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
88
109
14
Pour: 88 (41.7%)
Contre: 109 (51.7%)
Abstention: 14 (6.6%)
Absent
0

Aucun député