l'amendement n° 185 de M. Acquaviva à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Rejeté
8 novembre 2022250 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
94
138
18
Pour: 94 (37.6%)
Contre: 138 (55.2%)
Abstention: 18 (7.2%)
Contre
80
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député