l'amendement n° 292 de M. Sansu et l'amendement identique suivant avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Rejeté
7 novembre 2022178 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
71
106
1
Pour: 71 (39.9%)
Contre: 106 (59.6%)
Abstention: 1 (0.6%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député