l'amendement n° 194 de M. Mickaël Bouloux et l'amendement identique suivant avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Rejeté
7 novembre 2022174 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
20
115
39
Pour: 20 (11.5%)
Contre: 115 (66.1%)
Abstention: 39 (22.4%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député