l'amendement n° 2200 de Mme Battistel à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables.

Adopté
31 octobre 2022139 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
88
51
Pour: 88 (63.3%)
Contre: 51 (36.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député