l'amendement n° 770 de M. Ratenon à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.

Adopté

28 octobre 202244 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

31

12

1

Pour: 31 (70.5%)

Contre: 12 (27.3%)

Abstention: 1 (2.3%)

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