l'amendement n° 768 de M. Ratenon à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.

Adopté

28 octobre 202246 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

36

10

Pour: 36 (78.3%)

Contre: 10 (21.7%)

Abstention: 0 (0.0%)

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