l'amendement n° 451 de la commission des finances et l'amendement identique suivant après l'article 44 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - mission Outre-Mer.

Adopté

28 octobre 202244 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

33

3

8

Pour: 33 (75.0%)

Contre: 3 (6.8%)

Abstention: 8 (18.2%)

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