l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Adopté
18 octobre 2022188 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
103
78
7
Pour: 103 (54.8%)
Contre: 78 (41.5%)
Abstention: 7 (3.7%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député