l'amendement n°1562 de Mme Bonnivard après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Rejeté
18 octobre 2022225 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
91
124
10
Pour: 91 (40.4%)
Contre: 124 (55.1%)
Abstention: 10 (4.4%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député