l'amendement n° 784 de M. Sansu et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Rejeté
14 octobre 2022154 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
44
86
24
Pour: 44 (28.6%)
Contre: 86 (55.8%)
Abstention: 24 (15.6%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député