l'amendement n° 631 de M. Naegelen après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Rejeté
14 octobre 2022175 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
85
88
2
Pour: 85 (48.6%)
Contre: 88 (50.3%)
Abstention: 2 (1.1%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député