l'amendement n° 62 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Rejeté
14 octobre 2022141 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
41
73
27
Pour: 41 (29.1%)
Contre: 73 (51.8%)
Abstention: 27 (19.1%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député