l'amendement n° 3248 de Mme Parmentier après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Rejeté
14 octobre 2022161 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
44
117
Pour: 44 (27.3%)
Contre: 117 (72.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député