l'amendement n° 3224 de Mme Colboc après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Adopté
14 octobre 2022136 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
70
65
1
Pour: 70 (51.5%)
Contre: 65 (47.8%)
Abstention: 1 (0.7%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député