l'amendement n° 2851 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Rejeté
14 octobre 2022155 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
43
109
3
Pour: 43 (27.7%)
Contre: 109 (70.3%)
Abstention: 3 (1.9%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député