l'amendement n° 2753 de Mme Panonacle après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Adopté
14 octobre 2022165 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
96
67
2
Pour: 96 (58.2%)
Contre: 67 (40.6%)
Abstention: 2 (1.2%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député