l'amendement n° 202 de M. Bilde après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Rejeté
14 octobre 2022156 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
49
105
2
Pour: 49 (31.4%)
Contre: 105 (67.3%)
Abstention: 2 (1.3%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député