l'amendement n° 3383 de M. Buisson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Rejeté
13 octobre 2022194 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
61
128
5
Pour: 61 (31.4%)
Contre: 128 (66.0%)
Abstention: 5 (2.6%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député