l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).

Adopté
6 octobre 202291 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
90
1
Pour: 90 (98.9%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 1 (1.1%)