l'amendement n° 804 de M. Martinet à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Rejeté
25 juillet 2022270 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
82
141
47
Pour: 82 (30.4%)
Contre: 141 (52.2%)
Abstention: 47 (17.4%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député