Atteintes à la probitéCondamnation définitiveDétournement de fonds publics

Détournement de fonds publics

Sylvie Andrieux

Sylvie Andrieux

Socialistes et apparentés (à l'époque)

Description

Condamnation pour détournement de fonds publics.

Dates clés

Date du verdict
9 novembre 2016

Juridiction

Tribunal
Cour de cassation (rejet pourvoi)

Peine

Peine prononcée

4 ans (ferme)
100 000 € d'amende
5 ans d'inéligibilité

Sources (2)

Information vérifiée

Vérifié le 2 février 2026 par verification-session-2026-02-03