Atteintes à la probitéCondamnation définitiveDétournement de fonds publics
Détournement de fonds publics
Marc Joulaud
Union pour un mouvement populaire
Description
Condamnation pour détournement de fonds publics.
Dates clés
- Date du verdict
- 24 avril 2024
Juridiction
- Tribunal
- Cour de cassation (rejet pourvoi)
Peine
Peine prononcée
3 ans (avec sursis)
679 989 € d'amende
5 ans d'inéligibilité
Sources (2)
- Emplois fictifs : François Fillon définitivement jugé coupableFrance 24•24 avril 2024
- Wikidata - Marc JoulaudWikidata•mis à jour le 9 mai 2022
Information vérifiée
Vérifié le 2 février 2026 par verification-session-2026-02-03