Atteintes à la probitéCondamnation définitivePrise illégale d'intérêts

Prise illégale d'intérêts

Jean-Paul Huchon

Jean-Paul Huchon

Description

Condamnation pour prise illégale d'intérêts.

Dates clés

Date du verdict
1 novembre 2008

Juridiction

Tribunal
Cour d'appel de Paris

Peine

Peine prononcée

6 mois (avec sursis)
60 000 € d'amende

Sources (2)

Information vérifiée

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