Atteintes à la probitéCondamnation définitivePrise illégale d'intérêts
Prise illégale d'intérêts
Jean-Noël Guérini
Socialistes et apparentés (à l'époque)
Description
Condamnation pour prise illégale d intérêts (trucage de marchés publics). Préemption d un terrain pour favoriser son frère. Cassation rejetée le 13 mars 2024. Démission du Sénat.
Dates clés
- Date du verdict
- 13 mars 2024
Juridiction
- Tribunal
- Cour de cassation
Peine
Peine prononcée
3 ans (avec sursis)
5 ans d'inéligibilité
Sources (1)
- Wikidata - Jean-Noël GuériniWikidata•mis à jour le 18 janvier 2026
Information vérifiée
Vérifié le 2 février 2026 par Recette éditoriale 2026-02